Démarches administratives

Les dossiers de demandes ou de renouvellement de son titre d’identité  sont à déposer sur rendez-vous auprès des communes équipées du dispositif de recueil (Voir liste des communes)

La carte nationale d’identité est gratuite pour la première demande et à chaque renouvellement si le demandeur présente son ancienne carte. Elle est payante en cas de perte ou de vol (25€ en timbre fiscal)
Le passeport est payant (86€ /adultes, 17€ / enfants de – 15 ans, 42 € / mineurs de + 15 ans) en timbre fiscal à acheter au bureau de tabac ou payable directement lors de la pré-demande.
La durée du passeport est de 10 ans pour les adultes et 5 ans pour les mineurs.

Cliquer ICI pour voir les étapes pour réaliser une demande de carte d’identité ou de passeport. 

Il faut impérativement être inscrit sur les listes électorales pour pouvoir voter. Pour s’inscrire, il faut obligatoirement habiter la commune ou en être un contribuable.
Si vous avez changé de domicile récemment, vous devez faire la démarche auprès de la mairie de votre nouveau domicile.

Deux possibilités pour s’inscrire:

  • Demande en ligne : accédez au formulaire –  Il vous sera demandé de fournir vos justificatifs d’identité et de domicile sous forme numérisée.
  • Demande auprès du service d’état civil de la mairie aux horaires d’ouverture – Pièces à fournir : Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité et justificatif de domicile daté impérativement de moins de trois mois (facture d’eau, gaz, électricité ou téléphone fixe…)

Dates des prochaines élections :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1939

Tous les jeunes de nationalité française, filles et garçons de 16 à 25 ans, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois de la date d’anniversaire des 16 ans.
Une attestation de recensement leur sera remise.
Il est OBLIGATOIRE de faire le recensement citoyen:
– Il permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
– Il est obligatoire pour s’inscrire, jusqu’à l’âge de 25 ans , aux examens (BEP,BAC,permis de conduire…) ou concours administratifs organisés par l’administration française.
– Il permet à l’administration de vous inscrire AUTOMATIQUEMENT sur les listes électorales à 18 ans.

Inscription :

  • En ligne via le site : www.service-public.fr
  • Auprès du service d’état civil  aux horaires d’ouverture.
  • Pièces à fournir : une pièce d’identité (original + photocopie) et le livret de famille des parents (original + photocopie)
  • Pour une demande d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés:
    Une copie intégrale (c’est à dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation.
    La demande d’un acte de naissance est gratuite.

Vous pouvez faire la demande:

  • Auprès du service d’état civil de la Mairie , sur présentation d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour…) Si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (celui de votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille) vous sera demandée. 
  • En ligne via le site : www.service-public.fr

La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil (nom, prénom, sexe) ou situation de famille ( mariage, séparation, naissance, adoption, divorce, décès). C’est à la personne qui possède l’original du livret de famille d’effectuer, dans les meilleurs délais, les démarches pour y faire inscrire ces changements auprès du service d’état civil de la mairie. 

Il est possible d’obtenir un duplicata du livret de famille auprès de la mairie en cas de perte , vol ou destruction. 

Le mariage est célébré dans la commune du domicile ou de la résidence d’un des futurs époux ou du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des futurs époux. 
Le dossier de mariage est à retirer auprès du service d’état civil de la mairie de mariage. Prévoir un délai de 2 mois entre la date de dépôt du dossier et le jour du mariage. 

Pièces à fournir : 

  • Un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois à la date de publication des bans du mariage. 
  • Une attestation de domicile (quittance EDF-GDF, Télécom, etc…)
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)

D’autres documents peuvent être demandés selon la situation des futurs époux. 

Le pacte civil de solidarité ( Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe . Il permet d’organiser la vie commune.
Les futurs partenaires du Pacs doivent habiter la commune pour y conclure un Pacte Civil de Solidarité.
Le dossier doit être déposé au service d’état civil de la mairie. Après vérification, le service vous contactera pour définir ensemble d’un rendez-vous pour la signature du Pacs, auquel les deux partenaires devront OBLIGATOIREMENT être présents . 
La modification ou la dissolution d’un Pacs se fait OBLIGATOIREMENT dans la commune ou il a été conclu. 

Pièces à fournir:

  • Une convention de Pacs au moyen d’un formulaire CERFA N°15726*02
  • Une déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs au moyen d’un formulaire CERFA N°15725*03
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique dans certaines mairies mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.

La déclaration de décès s’effectue auprès de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Pour déclarer un décès, les déclarants doivent fournir:

  • Le certificat de décès (médecin),
  • La pièce d’identité et la filiation du défunt (livret de famille ou acte de naissance),
  • Le lieu du domicile du défunt,
  • Les coordonnées du déclarant.

Une transcription de décès sera transmise à la commune de résidence du défunt, le cas échéant.  

Le formulaire d’attestation d’accueil est à compléter par la personne qui souhaite héberger chez elle un étranger, pour un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée ou familiale. 
Le demandeur doit compléter un formulaire d’Attestation d’accueil à la mairie de son domicile et fournir les documents suivants :

  • Pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour) (original + photocopie)
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur de moins de 6 mois (original + photocopie)
  • 1 timbre fiscal de 30 €
  • Dernier avis d’imposition ou les 3 derniers bulletins de salaire ou Assedic (originaux + photocopies)

Le demandeur doit également avoir, pour compléter le formulaire, les coordonnées exactes de la personne hébergée :

  •  Nom, prénom, date et lieu de naissance, N° de son passeport et son adresse
  • S’assurer que la personne hébergée ait une Assurance (une Attestation d’Assurance lui sera demandée au Consulat)

Le délai d’instruction de la demande est de 8 jours.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

La démarche se fait en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Pour plus de renseignements : www.demarches.interieur.gouv.fr

Les démarches de certificat d’immatriculation se font uniquement en ligne. Vous pouvez les effectuer :

Soyez VIGILANTS ! De nombreux sites frauduleux circulent sur internet .

FRANCE SERVICE BEDOUS – Accompagnement aux téléprocédures relevant de la Préfecture. 
Ce nouveau point d’accueil numérique augmenté , créé en Préfecture et ouvert à Bedous , a vocation à accompagner les usagers pour l’ensemble des téléprocédures relevant des services de la Préfecture.
Il permet également d’assurer un suivi des dossiers des usagers et de rechercher avec ces derniers les moyens de résoudre les situations complexes concernant  notamment les démarches ANTS.

  • Pour plus d’informations, flyer France Service Bedous  à télécharger ICI 

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme ( certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire…) permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.  En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis ( permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux. 

  • Pour plus d’informations et préparer votre demande d’autorisation d’urbanisme, cliquez ICI 

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter l’accueil de la Mairie d’Arette au 05 59 88 90 82 *2 ou par mail à comarette@arette64.fr.

Depuis le 1er Janvier 2022, l’ensemble des communes doivent proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique ( SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les administrés d’Arette peuvent désormais déposer leur dossier ICI
Pour accéder à ce service, il convient au préalable de créer un identifiant de connexion avec un mot de passe. 

La commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme.
Ce Plan Local d’Urbanisme  (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols. 
Règlement PLU en vigueur 2009 à télécharger ICI . Les documents graphiques sont consultables en Mairie.

La commune dispose d’un Plan de Prévention des Risques:
Règlement PPR – Janvier 07 à télécharger ICI . Les documents graphiques sont consultables en mairie . 
De plus, un zonage de protection de l’abbaye laïque ( château) est également consultable en mairie. 

Le cadastre d’Arette est disponible sur : cadastre.gouv.fr
Il est également consultable en mairie.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter l’accueil de la Mairie d’Arette au 05 59 88 90 82 *2 ou par mail à comarette@arette64.fr